Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur / prestataire

Le service BelTVA est édité et exploité par :

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• BelTVA : la plateforme en ligne permettant notamment d’encoder, importer, consulter et organiser des données utiles à la préparation de déclarations TVA.
• Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit un abonnement ou utilise le service.
• Utilisateur : toute personne autorisée à accéder au compte BelTVA du Client.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités de BelTVA.
• Abonnement : formule payante donnant accès au service pendant une période déterminée.
• Données : informations encodées, importées ou traitées par le Client dans BelTVA, notamment les factures, données clients, fournisseurs, montants, dates et informations TVA.

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BelTVA fournit ses services en ligne au Client.

BelTVA est un outil d’aide à l’organisation et à la préparation des informations nécessaires à la gestion TVA. Le service ne remplace pas les conseils d’un comptable, expert-comptable, fiscaliste ou conseiller juridique.

4. Acceptation des CGV

En créant un compte, en utilisant le service, en souscrivant un abonnement ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Si le Client agit au nom d’une société, association ou autre entité juridique, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

5. Création du compte

L’accès à certaines fonctionnalités de BelTVA nécessite la création d’un compte utilisateur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, d’accès non autorisé ou de compromission du compte, le Client doit informer BelTVA dans les meilleurs délais.

6. Description des services

Selon la formule choisie et les fonctionnalités activées, BelTVA peut notamment permettre :

BelTVA se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités afin d’améliorer le service, corriger des erreurs, renforcer la sécurité ou adapter la plateforme à des contraintes techniques, légales ou commerciales.

7. Abonnement

L’accès aux fonctionnalités payantes de BelTVA peut être soumis à la souscription d’un abonnement mensuel, annuel ou à toute autre formule proposée sur le site.

L’abonnement donne accès au service pendant la période choisie, sous réserve du paiement effectif et du respect des présentes conditions générales.

Les fonctionnalités incluses, les éventuelles limites d’utilisation et les tarifs applicables sont indiqués sur la page de présentation de l’offre ou dans l’espace de commande.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros ou dans toute autre devise explicitement mentionnée sur le site. Sauf indication contraire, les prix peuvent être affichés hors TVA ou TVA comprise selon le contexte, le type de Client et les obligations légales applicables.

Le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés au moment de la commande. BelTVA peut utiliser un prestataire de paiement sécurisé pour traiter les transactions.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, l’accès au service peut être suspendu ou limité jusqu’à régularisation.

Retards ou défauts de paiement

En cas de défaut de paiement, BelTVA peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, envoyer des rappels de paiement, refuser le renouvellement de l’abonnement ou résilier le service, sans préjudice des montants restant dus.

Factures

Les factures peuvent être mises à disposition dans l’espace client ou envoyées par e-mail. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation transmises à BelTVA.

9. Essai gratuit

BelTVA peut proposer un essai gratuit, une offre promotionnelle, un accès temporaire ou un abonnement offert pour une durée limitée.

Les conditions de l’offre, sa durée, ses limitations éventuelles et ses modalités de transformation en abonnement payant sont précisées lors de l’activation de l’offre.

BelTVA se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les droits déjà acquis par les Clients ayant valablement souscrit avant cette modification.

10. Rétractation

Clients professionnels

Lorsque le Client souscrit au service dans le cadre de son activité professionnelle, il reconnaît agir en qualité de professionnel. Dans ce cas, sauf disposition impérative contraire ou accord commercial spécifique, aucun droit légal de rétractation n’est applicable.

Clients consommateurs

Si le Client agit en qualité de consommateur, il peut en principe bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du service numérique ou l’accès immédiat à la plateforme avant la fin du délai de rétractation, il peut être invité à reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales d’exception sont remplies.

Modalités d’exercice

Pour exercer un droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client doit notifier clairement sa décision par e-mail à l’adresse suivante : info@beltva.be.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace client ou en contactant BelTVA. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf mention contraire.

Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire, erreur imputable à BelTVA ou geste commercial expressément accordé.

BelTVA peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de violation des présentes conditions, comportement abusif, tentative de fraude, utilisation illégale, défaut de paiement, atteinte à la sécurité de la plateforme ou utilisation portant préjudice à BelTVA ou à des tiers.

12. Obligations utilisateur

Le Client s’engage à :

• utiliser BelTVA conformément aux lois applicables ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou illégales ;
• ne pas tenter d’accéder aux comptes, données ou systèmes d’autres utilisateurs ;
• ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme ;
• conserver ses identifiants de manière confidentielle ;
• vérifier les données générées, importées ou calculées avant toute utilisation officielle ;
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles et de confidentialité.

Le Client reste responsable des données qu’il encode, importe, transmet ou traite via BelTVA.

13. Disponibilité

BelTVA s’efforce de maintenir le service accessible dans de bonnes conditions. Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de correctifs de sécurité, d’incidents techniques ou de causes indépendantes de la volonté de BelTVA.

BelTVA ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur. Lorsque cela est raisonnablement possible, BelTVA s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, d’API externes, de réseaux, de fournisseurs de paiement, de services Peppol, de services d’hébergement ou d’autres prestataires. BelTVA ne peut être tenue responsable des indisponibilités imputables à ces tiers.

14. Responsabilité

BelTVA fournit un outil technique destiné à faciliter la gestion, l’encodage, l’import, la consultation et l’organisation de données utiles à la préparation de la TVA.

BelTVA ne garantit pas que les données encodées, importées, calculées ou affichées soient exemptes d’erreurs. Le Client doit toujours vérifier les informations avant de les utiliser dans une déclaration, une comptabilité, une facture, un rapport ou toute communication officielle.

BelTVA ne peut être tenue responsable :

• des erreurs provenant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des décisions prises sur base des informations affichées dans la plateforme ;
• des obligations fiscales, comptables ou légales du Client ;
• des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux ;
• des interruptions dues à des prestataires externes ou à des événements indépendants de sa volonté ;
• des erreurs de connexion, d’import ou de transmission provenant de services tiers.

15. Données et confidentialité

BelTVA traite certaines données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, notamment les informations de compte, données de facturation, données clients/fournisseurs, données techniques et informations nécessaires au support.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans la politique relative aux cookies.
Confidentialité - Cookies

Le Client s’engage à ne transmettre à BelTVA que des données qu’il est autorisé à traiter et à respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

16. Propriété intellectuelle

La plateforme BelTVA, son interface, ses textes, éléments graphiques, logos, bases techniques, fonctionnalités, codes, marques, noms commerciaux et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne transfère au Client un droit de propriété sur BelTVA. Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service conformément aux présentes conditions.

Le Client conserve les droits sur les données qu’il importe ou encode dans BelTVA, sous réserve des droits des tiers et des obligations légales applicables.

17. Modification des CGV

BelTVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution du service, de changements légaux, techniques, commerciaux ou organisationnels.

Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le site ou à partir de la date communiquée au Client. Lorsque les modifications sont substantielles, BelTVA peut en informer le Client par e-mail ou via son espace utilisateur.

En continuant à utiliser le service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, le Client accepte les conditions modifiées.

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter BelTVA en priorité afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter BelTVA :

• Site web : https://beltva.be
• Email : info@beltva.be
• Adresse : 20, chemin Wenlock
  N1 7GU Londres,
  Angleterre

Dernière mise à jour : 29 avril 2026.